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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 001 résultats pour « versement de pieces »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R621-96-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du dépôt de ces pièces.
Article Annexe II
Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs : A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées
Article R4234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.
Article 52
Pièces à fournir.
Article Annexe III
PIÈCES DE RECHANGE
Article 54
Il joint à cette déclaration les copies des pièces justificatives correspondantes délivrées par ces organismes. Il renouvelle annuellement la déclaration du montant des pensions versées.
Article ANNEXE
Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle Effectuer la préparation d'un usinage sur fraiseuse conventionnelle, à partir d'un plan de pièce.
LEGIARTI000028751138
Former " en l'air " des pièces chaudronnées aéronautiques Préparer et organiser son intervention de formage en l'air.
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Article D3512-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24
Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité. II.
Article 10
La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.
Article 46
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versées au dossier et sont communiquées aux parties qui sont invitées à présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.
Article D7125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Guyane le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées
Article D7227-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées
Article 7
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-11 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Article R431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
LEGIARTI000029992180
NATURE DES OPÉRATIONS PIÈCES NÉCESSAIRES RÉFÉRENCES AUX TEXTES Les pièces justificatives sont des originaux signés - sauf mention différente 1. Dette financière négociable 1.1.
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par
Article R39-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 46
des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou prêteur ; 4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il
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