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Y..., - - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 décembre 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du CHER sous l'accusation de vols

Selon ce texte, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 1997, qui, pour vol et dégradation de biens destinés à l'utilité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater comme éteint le droit de dévestiture bénéficiant à la parcelle n° [Cadastre 12], alors « que le juge a l'obligation de ne pas

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