Codes de loi français

Article 3

informations publiques mises à disposition : ― soit un usage interne, qui correspond à l'utilisation des données du SIV pour les besoins propres du licencié à l'exclusion de toute rediffusion ou délivrance de prestations à des tiers ; ― soit un usage de vente

Article 3

Les conventions ou marchés mentionnés au présent article s'entendent de tous contrats à titre onéreux, dont l'objet est : 1° L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits ou fournitures ; 2°

Article Annexe

propriétaire et exploitant), unités de distribution d'eau telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, captages utilisés y compris les captages de secours, installations de production et de distribution d'eau, éventuels achats ou ventes

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67

: : : : : : : : Prix de vente des immobilisations (3) : : : : Subventions d'équipement : : : :

Article R221-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

organisme d'assurance, le gestionnaire porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le produit des ventes

Article Annexe 5

AULNAY-SOUS-BOIS (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS) Quartiers La Rose des Vents, Cité Emmaüs, Les Merisiers, Les Etangs Avenue Raoul-Dufy (RN 370) du boulevard André-Citroën jusqu'au carrefour Jean-Monnet.

Article R761-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03

permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente

Article 371 bis M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque selon les modalités cumulatives suivantes : 1° Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes

Article L132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 88

Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité.

Article 8

l'affectation du résultat d'activité ; 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ; 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes

Article L314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

politique de rémunération du personnel fournissant un service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts de l'emprunteur et ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente

Article L254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 31

I. – L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative

Article L664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25

Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1 à L. 631-13

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente

Article R*442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 97

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

finançant la construction de logements ou à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction de logements, à l'exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu est le prix de vente

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

porteurs de parts de ces autres FIA ou fonds d'investissement de droit étranger soit équivalent à celui prévu pour les porteurs de parts d'un d'OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts et aux ventes

Article L2333-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 06

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49

Elles peuvent également, dans les limites et conditions définies aux alinéas précédents, contribuer au financement d'investissements réalisés par des entreprises commerciales et tendant à une diminution des prix de vente par l'amélioration de la distribution

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Ces contrats exigent de ces prestataires de services d'investissement, lorsque cela est adapté à la nature et à la taille des négociations sur cette plate-forme de négociation, qu'ils affichent des prix fermes et compétitifs à l'achat et à la vente avec