Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 741 résultats pour « Article R5141-8 Code des transports »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 741 résultats pour « Article R5141-8 Code des transports »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les éléments constitutifs de l'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, y compris lorsque le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation, doivent être accessibles aux agents de l'Etat chargés
Article 67 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
automatisés des opérateurs et des prestataires suivants : 1° Les opérateurs de transport aérien ; 2° Les opérateurs de transport ferroviaire de marchandises ; 3° Les opérateurs de transport routier de marchandises ; 4° Les opérateurs de transport
Article 2
La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon
Article 79
L162-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article L781-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28
Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du présent code, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis
Article L3411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81
l'exclusion des dépenses médico-sociales des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
I. - Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail prennent par arrêté conjoint les mesures d'application nécessaires pour mettre en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907/2006.
Article Annexe
Les présentes bonnes pratiques s'appliquent aux distributeurs en gros à vocation humanitaire mentionnés au 8° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique, exportant des médicaments issus de dons, dans le cadre de programmes d'aide médicale.
Article R335-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84
Pour s'assurer de la solvabilité des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres pour le paiement des éventuelles pénalités R. 335-81 du présent article, des garanties financières obtenues auprès d'établissements de crédit peuvent être demandées par
Article R412-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre
Article R414-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
et des articles R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° Les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1 ; 3° Les installations, ouvrages
Article 60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
En dehors des cas prévus à l'article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article 60-2, pour la
Article L4132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02
Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14, à l'exclusion des officiers généraux, peuvent, sur
Article L596-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77
Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-4.
Article L1334-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant d'un service
Article 60 ter
Par mesure de sécurité, tout autocar effectuant un transport en commun de personnes dans le cadre d'un service occasionnel collectif de transports publics routiers de personnes ou d'un service privé de transport routier de personnes doit avoir à son bord
Article R555-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre chargé de l'énergie, s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé
Article L532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25
L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4°
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1, Art. L351-8
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