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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766189

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager d'un cours d'eau - Canaux - Usager d'un canal ayant

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716275

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Dommages subis par

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723122

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Par rapport aux travaux. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650067

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Ville ou entrepreneur.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007795581

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Emmanuel X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale : "Toute commune est rattachée pour

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008251502

administratif

16 juin 1971

16 juin 1971

CETAT67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - Communes - Transfert de compétence aux communautés urbaines dans divers domaines

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007688058

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

AGGRAVES PENDANT LES JOURS SUIVANTS, SONT IMPUTABLES AUX POMPAGES D'ESSAI EFFECTUES ENTRE LE 6 ET LE 15 FEVRIER PAR LA VILLE DE MONTPELLIER DANS UN PUITS QU'ELLE VENAIT DE FAIRE CREUSER EN VUE DE LA REALISATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773541

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007717757

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES -Concessionnaire. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643363

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Vitesse excessive d'un véhicule. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007801365

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659007

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE - Action de l'Etat contre

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806688

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

X... n'est pas fondé à demander que la COMMUNE DE LEDEUIX soit condamnée à payer les frais de cette expertise ; Article 1er : La somme de 22 650 F que la COMMUNE DE LEDEUIX a été condamnée à verser à M

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738777

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Responsabilité pour faute. | 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653461

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

- Vice de conception de l'ouvrage. | 67-02-04-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION - Champ

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743576

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Usager de la voie publique - Innattention. | 67-03-01-01-035 TRAVAUX

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007763213

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Accident de la circulation - Imprudence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007773561

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE | 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721074

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

. | 67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Travaux de démolition - Préjudice subi par un locataire d'un immeuble voisin - Lien de causalité

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724448

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Action de l'Etat contre

Résumé IA — à vérifier