Les échelles indiciaires applicables aux agents chefs des services ouvriers et aux contremaîtres principaux des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique sont fixées, à compter du 1er juillet 1974, conformément au tableau n° 1 annexé

Article 50-3

—

§ 1er - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux employeurs de onze salariés et plus des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %.

Article 1640 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63

Code général des impôts

Pour le calcul de cette moyenne, les taux communaux applicables en 2009 s'entendent, pour chaque partie de territoire, de la somme des taux de taxe professionnelle de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 4

—

Le Premier ministre fixe par arrêté les conditions générales d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par

Article 1

—

Les engagements sont déposés au ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et de la consommation), 41, quai Branly, 75700 Paris, soit par les organisations professionnelles, soit par les entreprises.

Article 3

—

Les professionnels de santé mentionnés à l'article 1er

Article 5

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alinéa du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9, le paragraphe 1er de l'article 11, les paragraphes 1er et 3 de l'article 12 et le premier alinéa de l'article 13 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017

Article L4424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2005.

Article 2

—

I. - Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L214-107-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81

Code monétaire et financier

Les statuts peuvent autoriser les associés à participer et à voter à l'assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification.

Article 2

—

Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le collège arrête le budget de l'Autorité des marchés financiers chaque année avant le début de l'exercice.

Article 1

—

L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit : 3° Pour la période allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021, pour les professionnels de

Article D6323-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

Code du travail

-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

Article 2

—

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er.

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles : 1° La section professionnelle des notaires ; 2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies

Article 1

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Le titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018.

Article Annexe III

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Ils doivent s'assurer que les formateurs et les évaluateurs disposent des moyens adaptés à l'exercice de leurs missions. 2.

Article R212-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Code du sport

Peuvent faire la demande de la carte professionnelle européenne, définie au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par voie électronique

Article 1

—

La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le

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