Codes de loi français

Article 50-5

Les prescriptions relatives aux catadioptres avant pour les remorques et semi-remorques ainsi que les prescriptions relatives aux catadioptres latéraux, prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 91 du code de la route et aux articles 32 a et 32b

Article 18

Prescriptions relatives aux travaux.

Article Annexe II, 18

Prescriptions techniques d'exploitation

Article A250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83

par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par les articles A. 125-6-1, A. 125-6-2, A. 125-6-3, A. 125-6-4 pour les mêmes biens ; -contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème

Article 66

(i) Les véhicules des catégories internationales M, N et O au sens de l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée réceptionnés ou mis pour la première fois en circulation à partir des dates indiquées au (ii) doivent être conformes aux prescriptions

Article L541-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33

-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section ou résultant d'un texte réglementaire pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, à l'exception des prescriptions relatives

Article 6

carbone et en oxydes d'azote dans les fumées à ne pas dépasser avant leur épuration, aux régimes et aux charges provoquant les dégagements les plus importants ; - le débit d'air nécessaire à une dilution suffisante de ces fumées pour que les teneurs moyennes

Article 228-4.27

La réfrigération des machines de propulsion, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et des réfrigérants d'huile ou d'eau douce des machines de propulsion s'il en existe, doit pouvoir être assurée par 2 moyens conformément au règlement

Article 221-III/33

bossoirs puissent recevoir leur chargement en personnes et être mis à l'eau depuis un emplacement immédiatement adjacent au poste d'arrimage ou depuis l'emplacement où le radeau de sauvetage est transféré avant sa mise à l'eau conformément aux prescriptions

Article 4

Les demandes d'agrément doivent indiquer les nom et adresse de la personne responsable et décrire les moyens affectés au traitement. Les agréments sont valables pour une durée d'une année et doivent être renouvelés au 1er janvier de chaque année.

Article R148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

La réalisation de l'objectif est appréciée au regard de l'écart, par rapport à la moyenne servant de base de référence, du nombre, de la durée, du montant de remboursement ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues au cours du délai

Article D232-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date

Article D312-159-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 01

Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment : 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au

Article Annexe III

Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article GN 11

Notification des décisions Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.

Article Annexe III

Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article Annexe IV

Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article Annexe IV

Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article 5

Sous réserve des délais de prescription résultant du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, ainsi que des prescriptions d'assiette et de recouvrement, les données à caractère personnel et informations mentionnées

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques