Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget

Article 38

—

Article 1

—

Il est créé au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi une direction générale du Trésor.

Article 4

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ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie

Article 3

—

Elle comprend : Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président ; Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ; Des représentants des départements ministériels chargés de : - la

Article 5

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre

Article 1

—

Il est créé une instance consultative dénommée conseil national de l'industrie (CNI) et placée auprès du Premier ministre.

Article 2

—

I. - La dénomination "miel" est réservée au produit défini au I de l'annexe I et est utilisée dans le commerce pour désigner ce produit.

Article 2

—

I. ― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorité sur : II.

Article 1

—

L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des

Article L356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Code de la sécurité sociale

L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande, communication des informations détenues par les administrations financières, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les organismes de sécurité sociale et

Article 3

—

En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu

Article 1

—

En vue du recrutement par voie de concours des aides techniques de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1973, ne pourront être autorisées à recourir au démarchage dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi susvisée les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui louent directement ou indirectement

Article 4

—

L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.

Article 5

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des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ; -quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ; -le directeur du commerce intérieur ou son

Article 2

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie

Article 2

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 6

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Article R917-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 11

Code de commerce

A l'article R. 711-15 : a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ; b) Le deuxième alinéa est

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