A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103, II.

Article 4-1

—

Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû.

Article L214-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. Tout accord contraire est nul.

Article L5121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33

Code des transports

La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime.

Article 421-1

—

La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA de l'Union européenne comprend pour

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Si le promoteur justifie qu'il est couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir en raison se son activité et de la responsabilité mise à sa charge par le premier alinéa de l'article 1831-1

Article D331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

de financement fournit gratuitement à l'emprunteur un nouveau tableau d'amortissement qui s'impose jusqu'à la révision suivante ; 3° L'établissement de crédit ou la société de financement limite l'impact des variations du taux d'intérêt pour l'emprunteur

Article 5 bis

—

moyenne.

Article R*1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 28

Code de la défense

Il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement des moyens constituant les forces nucléaires et répartit ces moyens au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces.

Article L214-175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.

Article 3

—

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

Article 1

—

Le commissaire a pour mission d'apprécier les risques de survenance des cataclysmes ainsi que les moyens de les prévenir ou de limiter leurs effets.

Article A231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

Code du sport

qui suivent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant : a)

Article L313-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées au même alinéa

Article 2

—

A compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire, les formalités mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée sont accomplies auprès des centres de formalités des

Article L361-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

Code rural (nouveau)

déterminées à l'article L. 361-4-7 en fonction de la nature des productions et, s'il y a lieu, du type de contrat d'assurance souscrit.

Article 119 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 26

Code général des impôts

des pénalités pour paiement tardif, payés par une société anonyme, une société par actions simplifiée, une société en commandite par actions, une société à responsabilité limitée, un établissement public à caractère industriel ou commercial ou une entreprise

Article Annexe à l'article A. 5332-721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

de la société 3.1.

Article 35

—

Les “ valeurs limites d'émission mensuelles moyennes ” correspondent à la moyenne des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu pour un mois donné.

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