Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 publient le rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné

Article 2

—

La répartition des sièges entre les différents collèges est ainsi effectuée : Premier collège : un ; Deuxième collège : trois ; Troisième collège : un ; Quatrième collège : trois ; Cinquième collège : un ; Sixième collège : trois.

Article D4321-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-33 et D. 4125-34 sous réserve de la modification suivante : La référence : " L. 4122-2 " est remplacée

Article D4322-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Article R1123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce : 1° Sur les projets de modifications substantielles ; 2° En application du deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 ; 3° En application

Article R464-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

Code de commerce

La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

Article 4

—

Le troisième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 68

Code de la sécurité sociale

Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4.

Article 20

—

Interrogation orale portant sur la langue vivante étrangère choisie pour la troisième épreuve commune d’admissibilité (durée : trente minutes ; sans préparation). Composition écrite de géographie historique de la France (durée : trois heures). 2.

Article 1

—

Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.

Article D99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 66

Code des postes et des communications électroniques

La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8 est communiquée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.

Article L5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune.

Article 23

—

Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire

Article 2

—

Ces grades sont respectivement assimilés aux deuxième et troisième grades prévus par le décret du 11 novembre 2009 mentionné ci-dessus.

Article 1

—

du décret du 29 septembre 1969 susvisé, les concours de recrutement des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux deux catégories suivantes : -catégorie technique : premier et deuxième

Article 61

—

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires

Article R344-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 58

Code de la sécurité intérieure

. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir au deuxième alinéa de l'article R. 321-21-3."

Article 9

—

La durée passée dans chacun des échelons des grades d'administrateur de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : 1° Un an pour les six premiers échelons du premier grade ; 2° Dix-huit mois pour les autres échelons du premier grade et les échelons des deuxième

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