Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir son inscription aux tableaux d'avancement au grade de commandant de l'armée

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins des armées

Philippe X... demeurant au District de transit interarmées en Polynésie (00260) Armées ; M.

Dominique X... demeurant SP 91300 à Armées (00201) ; M.

Thierry X... demeurant SP 91319 à Armées (00203) ; M.

Charles X... demeurant SP 91319 à Armées (00202) ; M.

C... ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes. 6.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer le rapport établi le 9 juin 1993 par l'inspecteur général de l'armée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1997 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de notation ;

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 9 décembre 2020, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de porter une arme

[Z] a été victime d'une agression à l'arme blanche le 11 avril 2018 à Marseille. 2.

sous-lieutenant d'active du corps des officiers mécaniciens de l'air déposée le 21 juin 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-990 du 13 novembre 1996 en tant qu'il prévoit la création d'un échelon exceptionnel pour le grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air ; Vu

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-765 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

décembre 1992 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1993 pour la promotion au grade d'officier principal dans le corps technique et administratif de la marine (armée

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1971 PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE SPECIALISTE DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES CATEGORIE RADIOBIOLOGIE

X..., demeurant ... à Paris-Armées 75997 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la note du ministre de la défense, en date du 26 décembre 1983, d'autre part, les décisions du chef

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 27 mai 1997 demandant