AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:15-DCC-39
26 mars 2015
26 mars 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Santal SA par la société Coop Atlantique
Résumé IA — à vérifierPage 19 sur 46102
ADLC
ADLC:10-DCC-65
29 juin 2010
29 juin 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de la société C3F par la société Sonepar France
Résumé IA — à vérifier