d'allocations d'aide publique pour la période du 3 janvier au 30 mars 1978 ; 2° annule ce titre de perception, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL et de la FEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU RAIL - SOLIDAIRES

diverses du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 13 novembre 2019) et les productions,la caisse primaire d'assurance maladie de Paris

et de la rupture du contrat de travail.

ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail ; qu'en la déboutant de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel

D'autre part, aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail : " Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : / 1° A la durée légale du travail

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail

, qui modifie l'article D. 212-21 du code du travail fixant les modalités de décompte des heures de travail des salariés qui ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché ; que

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, alors « que si l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure

de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. 7.

requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, enregistrée sous le n° 150523, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du travail

de communication par voie électronique du rapport de l'inspection du travail rédigé par Madame X dans le cadre de l'annulation du licenciement de son client.

matadors " mineurs ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale d'interdire le recrutement par contrat de travail de " matadors " mineurs

code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail. 14.

l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 1996 par laquelle le directeur de l'action sociale du ministère du travail

Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la question posée par le conseil de prud'hommes de Marseille dans son jugement du 3 février 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

l'apprentissage de la Seine-Maritime lui a retiré l'agrément dont elle bénéficiait comme maître d'apprentissage ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail