L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une

Article 4

—

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Article L6225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des

Article 12

—

du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives adressées par l'employeur en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie

Article 4

—

éléments d'information suivants : a) Chaque semaine, à l'antenne ou à la section locale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou, à défaut, au service de la main-d'oeuvre, un relevé des contrats conclus avec des salariés

Article L4623-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.

Article L4733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage.

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Lorsque la peine est convertie en travail d'intérêt général, la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné.

Article R5213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ; 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation

Article D337-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 99

Code de l'éducation

Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même

Article R8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Code du travail

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages

Article 4

—

dans le cadre du contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent sont assimilables ou correspondent aux travaux de recherche accomplis en vue de la thèse de doctorat.

Article 7

—

contrat de travail ; h) Des périodes de versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, après une fin de contrat de travail ; i) Des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Article L1237-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Code du travail

Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes : 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution

Article D6145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Code de la santé publique

pluriannuel d'objectifs et de moyens ; 3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ne tient pas compte des engagements prévus au contrat pluriannuel mentionné ci-dessus et de son exécution ; 4° En cas de situation financière dégradée

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