qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1

Article 20

—

En cas de cessation de fonctions, le directeur responsable communique, soit au siège de son établissement, soit au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, les documents relatifs à la comptabilité spéciale

Article 1

—

Seront cependant exceptés de la remise à faire de ces objets à l'Administration des Domaines par la Préfecture de Police : I°/ Les chevaux voitures et marchandises saisis en fraude des droits d'octroi, les saisies de l'espèce appartenant aux préposés

Article Annexe V

—

DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE CHEVAL DÉNOMINATIONS USUELLES MENTIONS COMPLÉMENTAIRES Filet. Avec ou sans chaînette. Faux filet. Rumsteck. Aiguillette. Milieu. Entrecôte. Noix d'entrecôte.

Article 240-2.17

—

personnes tombées à l'eau Tout dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau dont l'embarquement est rendu obligatoire par la présente division peut être constitué d'un ou plusieurs matériels tels qu'une bouée de type “fer à cheval

Article 302 bis ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses.

LEGIARTI000027070587

—

E5400700 Faux CANCHE E5400750 Planquette CANCHE E5400770 Riot-le-Vasseur CANCHE E5400850 Crequoise CANCHE E5400900 Embrienne CANCHE E5410561 Bras de Bronne CANCHE E5410590 Rivière des Fontaines CANCHE E5410640 Course

Article SC 19

—

Un dispositif de freinage automatique et d'équilibrage doit s'opposer à une accélération trop rapide en fin de course.

Article Annexe III

—

- Programme des épreuves sportives 1 - Nature des épreuves 1 1 Candidats Vitesse : course de 100 m 2 Détente : saut en hauteur 1 Puissance : lancer du poids de 5 kg (performance du meilleur bras) 1 Force : grimper à la corde

Article Annexe I

—

Module "Formation physique", coefficient 10 : - une épreuve de course à pied de 3 000 mètres (coefficient 5) ; - une épreuve d'orientation (coefficient 5).

Article 3

—

de France ; Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ; Le président de la sixième chambre de la Cour des comptes ou son représentant ; Les directeurs généraux, les directeurs, le chef du service des haras, des courses

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation

Article 2

—

Les équidés retenus pour le calcul du seuil d'éligibilité ne doivent pas être déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses et doivent relever d'une des deux catégories ci-après : -poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de

Article 221-II-1/28 bis

—

essais à la mer d'un navire, il doit être vérifié que toutes les installations de sécurité (extinction, détection....) sont en état de fonctionnement et que les consignes de fonctionnement de ces installations sont connues du personnel présent à bord. 1

Article Annexe IV

—

Question 1 - La mondialisation en fonctionnement Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prendra appui sur des exemples locaux ou pris dans l'environnement régional.

Article 1

—

Les agents des cadres d'emplois de conseillers adjoints, conseillers, conseillers principaux ainsi que les administrateurs de classe normale affectés dans les unités opérationnelles de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Article Annexe

—

Secrétariats généraux pour les affaires régionales - Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Commissariat général à l'égalité des territoires Commissariat à l'aménagement du massif des Vosges Directions territoriales de l'Institut français du cheval

Article 2

—

Institut français du cheval et de l'équitation. Personnel assurant les tâches d'entretien et de soin des animaux. Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD).

Article 7

—

marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; - les achats de chevaux

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Code général des impôts, annexe III

I. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes : 1° Assistance aux personnes

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