Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis (1).

Article 411-6.03

—

Dispositions générales relatives aux citernes mobiles de type ONU 1.

Article 5

—

le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve

Article 5

—

Article 5

—

Article R*80 B-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) (Abrogé) ; b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Code de la voirie routière

Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant

Article Annexe

—

RÈGLEMENT DU CGA 2013 Le règlement du concours général agricole 2013 est consultable :

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 55

Code de l'artisanat

Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-1.

Article Annexe I

—

Preuve des obligations. 1.3. LES CONTRATS. Formation des contrats : capacité; consentement et vices de consentement; objet; cause; preuve. Effets des contrats : entre les parties; à l'égard des tiers; relativité des conventions.

Article R144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 39

Code monétaire et financier

comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.

Article R1321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

-La délivrance par le préfet d'une dérogation, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, est soumise aux conditions suivantes : 1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau

Article L214-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

général de l'Autorité des marchés financiers.

Article Annexe I

—

A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE FONCTIONS A BORD DES NAVIRES ARMES AU COMMERCE, A LA PLAISANCE, A LA PECHE ET AUX CULTURES MARINES DANS SA DÉCLARATION ÉCRITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE 1°

Article R5146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code de la santé publique

au 1° de l'article L. 5146-1.

Article 58

—

Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.

Article L716-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 80

Code de la propriété intellectuelle

La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

Article L3161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68

Code des transports

Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.

Article L3261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85

Code des transports

Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.

Article 123-32

—

Les conditions d'utilisation, par les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises

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