personne incarcérée est dans la dépendance de la fixation par le ministère public, à sa seule discrétion, de l'examen de l'affaire à une audience dont la date est antérieure à celle de la fin de la peine

cour d'assises de l'Aisne, en date du 12 février 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté à la 1/2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Un mandat d'arrêt européen a été émis le 8 août 2019 pour l'exécution de cette peine. 3. M.

Extradition Article 2-1 Peine de mort «   Remise extraordinaire   » à la CIA d’un terroriste présumé risquant la peine de mort   : violation Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit : 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

X... ; "1°)alors que selon l'article 728-4 du code de procédure pénale, lorsque la peine prononcée à l'étranger est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française

de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable " ; qu'il appartient ainsi la juridiction française

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'a

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 janvier 2020, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M.

Le 1er septembre 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et a ajourné le prononcé de la peine. 4. Le 17 décembre 2021, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M. V... X... par un juge d'instruction de Nanterre.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré sur la peine en ce qu'il a condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité de la requête de la préfecture : Aux termes de l’article R.743-2, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement

29 mai 2000, à [Localité 3] (Tunisie) et de nationalité Tunisienne a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024 à 11h00 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 2]

cas de problème technique, à la procédure de déclaration au greffe, le délai prévu pour interjeter appel soit à son dernier jour, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.