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4 074 résultats pour « ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ET CELLES DE L »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002350_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2100113_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101348_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101068_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102874_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vitaris n'est pas la bénéficiaire des interventions au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la méthode de refacturation du SDIS constitue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

633d1e3f62f5393e2eb443c2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612938

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

INDIQUEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL, OU REPOSANT SUR DES FONDATIONS SPECIALES FAISANT CORPS AVEC L'IMMEUBLE" ; CONS QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, POUR CONTESTER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf34

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

; Attendu qu'aux termes de l'article 1425 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un fonds rural dépendant de la communauté ; Attendu que le bail à ferme en date du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101485

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8dafa

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Il s'agit d'une action personnelle du conjoint qui peut être exercée par tout héritier de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 1427 du Code civil (v. p. ex.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305674_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4d9

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

de partager les pertes et les bénéfices, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1832 du Code civil ; Mais attendu que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97afdcdc6046d47a14c7d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301470

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, l'article 1424 du Code civil prévoyait que « le mari ne peut sans le consentement de sa femme aliéner ou grever de droits réels des immeubles

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100277_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300227_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02889_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd90207

Appel

1 février 2013

1 février 2013

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle