111-5 du code pénal et de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : Vu les articles 111-5 du code pénal et 11-I de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

code de procédure civile

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 1er, 2, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

[D] avait manifesté son intention de faire appel, le premier président a méconnu les articles 380-9, 380-13 et 380-15 du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit d'accès au juge ne peut être entravé

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

à huis clos ; "aux motifs que vu l'article 306 du code de procédure pénale, les poursuites sont fondées notamment sur les articles 222-23 et suivants du code pénal ; que la partie civile Mme [Z], se

111-5 du code pénal et de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : Vu les articles 111-5 du code pénal et 11-I de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

56 du code de procédure pénale, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à la liberté individuelle (qui découle des articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration des

du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Le moyen est pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale. 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 380 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.