secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les relevés de cantine de son client depuis son arrivée

Mme [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « interprétariat en langue arabe

[J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines

[P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités « Interprétariat en langue berbère » (H-01.01.04), « Interprétariat en langue arabe

2000 ; que la salariée a été élue délégué du personnel au cours de ce contrat ; que l'inspecteur du Travail, saisi le 21 avril 2000 par l'employeur, a avisé ce dernier, le 26 avril 2000, de ce que l'arrivée

K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, M.K... soutenait

romano-germanique (langue française), elle a développé très tôt une appétence pour la langue française, qu'elle dispose d'une attestation de reconnaissance de niveau de ses études et de son diplôme, que depuis son arrivée

L... pour en obtenir le paiement, à l'arrivée du terme de l'avance, quand celle-ci était dans l'impossibilité d'agir à son encontre en paiement des sommes dues qui devraient s'imputer au dénouement du

, selon le moyen, qu'il est originaire du Mali où il n'a jamais été scolarisé et qu'être originaire d'un pays francophone n'implique absolument pas la connaissance de la langue française ; qu'à son arrivée

résulte des énonciations du procès-verbal des débats que : "les experts Georges Z..., 49 ans, psychiatre à Poitiers et Serge Y..., 65 ans, neuropsychiatre au centre hospitalier de Poitiers, qui sont arrivés

d'examiner comme l'y invitait l'administration, si les actions donnent droit à la jouissance d'installations portuaires permettant non seulement d'amarrer le bateau mais aussi de se raccorder aux arrivées

d'examiner comme l'y invitait l'administration, si les actions donnent droit à la jouissance d'installations portuaires permettant non seulement d'amarrer le bateau mais aussi de se raccorder aux arrivées

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d'engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout dommage oblige celui par le fait ou la faute duquel il est arrivé