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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd580146774217f6
16 janvier 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
613725eacd58014677421827
28 mars 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
613725eacd58014677421829
613725eacd58014677421830
20 décembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la
613725eacd58014677421831
613725eacd5801467742188d
19 septembre 2000
613725ebcd580146774218bf
18 octobre 2000
613725ebcd580146774218de
613725eccd58014677421927
613725edcd580146774219e8
30 janvier 2001
de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que
613725eecd580146774219fd
613725eecd580146774219fe
613725efcd58014677421aa3
31 octobre 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code
613725efcd58014677421ab9
10 octobre 2000
613725f1cd58014677421b8e
613725f2cd58014677421bf5
14 décembre 2000
-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L 21-1 du Code de la route
613725f2cd58014677421c34
16 mai 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
613725f3cd58014677421cda
13 mars 2001
613725f3cd58014677421cdb
613725f3cd58014677421cde
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