Le fonds d'investissement à vocation générale fournit, à leur demande, le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 aux personnes qui commercialisent ses parts ou actions ou qui fournissent des conseils

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts aux agents

Article R6152-334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

praticien contractuel des médecins, des pharmaciens et des odontologistes par les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1, et par les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code

Article R49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ; 3

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

Les manquements constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3 font l'objet de procès-verbaux.

Article 2-1

—

Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, est déterminé de manière à couvrir les coûts énoncés à l'article 1er, en fonction du nombre de passagers embarqués

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

(1) : -de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses associés ; Enfin, la société de coordination peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 du code de

Article 6

—

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Article D6124-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 60

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation mention “ A ” en application de l'article R. 6123-135 dispose d'une équipe qui comprend :

Article 422-192

—

capital d'origine par les fondateurs ; 2° L'agrément de la société de gestion ; 3° L'acceptation de l'expert externe en évaluation immobilière présenté ou des experts forestiers présentés ; 4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422

Article 34

—

-1 du code de la sécurité sociale de la majoration mentionnée au 1° du II de l'article L. 135-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, demeurent prises en charge

Article 423-41

—

L'article 422-22 est applicable.

Article L532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ; 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées

Article R135 ZL-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

Livre des procédures fiscales

-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZL, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels

Article 16

—

I. ― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie

Article 20

—

Cette durée maximale est portée à soixante-douze heures de temps de service pour le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter

Article 6

—

ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZG-1 du livre précité, pour l'accomplissement de leurs missions.

Article 1-1

—

Le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale en application de l' article R. 135-1 du code de l'aviation civile doit satisfaire

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