Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 771 résultats pour « Article D241-18-1 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-4
La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R. 232-3 du code de
Article 2
Lorsqu'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, la valeur du pathos moyen pondéré prise en compte lors de
Article R2223-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30
Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38.
Article R1110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56
que soit leur mode d'exercice ; 2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes : a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues
Article L6327-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 61
Les centres locaux d'information et de coordination mentionnés à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent intégrer le dispositif mentionné à l'article L. 6327-2 du présent code sur délibération du conseil départemental.
Article R224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Article R324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27
Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est réduit ou suspendu dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
Article D6124-205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09
-Lorsqu'un titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles prennent en charge un même patient, le suivi
Article L241-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article
Article D162-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82
sociale et des familles et à l'article L. 314-3-2 du même code ; 3° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code la santé publique ; 4° Les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles
Article L482-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 59
Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès
Article D331-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article D. 331-39, qui passent un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, doivent respecter le loyer maximum fixé en application de l'arrêté prévu
Article R6123-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94
Le titulaire de l'autorisation concourt à la réinsertion et à l'inclusion sociale du patient pris en charge, en lien notamment avec d'autres établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique
Article R1111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33
à l'article R. 1112-2 ; 3° En cas d'admission dans un établissement médico-social, dans le dossier de soins conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7
En application de l'article R. 314-225 du code de l'action sociale et des familles, le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7A du présent arrêté.
Article R5133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles.
Article R5411-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 58
Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.
Article R224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Article L387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74
I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement
Article 20
Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité
Page 19 · 113 771 résultats