L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents contractuels : 3° Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés selon la réglementation applicable localement

Article Annexe 2

—

a) Zones à 70 % : B. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à 45 % Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Saint-Martin (en totalité), La Réunion (toutes les communes de la région).

Article 45

—

technique peut délivrer un certificat d'équipement : ― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou ― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70

Article 16

—

Les ergothérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat institué par le décret n° 70-1012 du 6 novembre 1970.

Article A711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 56

Code de commerce

-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au D. 711-70-1 ainsi que leurs suppléants sont désignés pour cinq ans dans le mois qui suit l'assemblée générale d'installation de CCI France, prévue à l'article R. 711-58 :

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article L. 222-70

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle

Article Annexe

—

Article 7 Propriétés photométriques Les propriétés photométriques, mesurées selon les prescriptions de l'annexe VII du règlement E.C.E. n° 70, doivent être conformes aux spécificationx indiquées à l'appendice 2.

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, cette notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues au troisième alinéa du présent article

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, la notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : -148 x 210 mm pour les listes ; -105 x 148 mm pour les candidats isolés.

Article Annexe I

—

Toutes les variétés Cerfeuil 96 1 70 Apium graveolens L. Groupe du Céleri 97 1 70 Groupe du Céleri rave 97 1 70 Asparagus officinalis L. Toutes les variétés Asperge 96 0.5 70 Beta vulgaris L.

Article 2

—

du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.

Article 2

—

- Code de la commande publique Sct. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art.

Article 3 quater

—

-Les prestations mentionnées à l'article L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale peuvent être liquidées : 1.

Article L1221-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 85

Code des transports

du Conseil, les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 3111-1 du présent code peuvent décider de recourir à une procédure de publicité avec mise en concurrence ou à une procédure de publicité

Article 99

—

[L'article 25 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 dispose que dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " agents de change " sont remplacés par " sociétés de bourse " et " chambre syndicale des agents de change " par "

Article 103

—

Article 108

—

Article 1

—

Les nominations prévues à l'article 4-II du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités sont publiées sur le site Galaxie ( https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu.html) du ministère de l'enseignement

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