Codes de loi français

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective selon les modalités prévues aux articles

Article D761-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole : a) Caisses de mutualité

Article 2

La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements en vue de se constituer une retraite pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 91

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 et aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture

Article D761-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique : 1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale dans

Article 1

de la mutualité française, désignés par celle-ci ; Quatre membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants, représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par celle-ci.

Article D723-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

Les investissements des caisses de mutualité sociale agricole sont financés par des avances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article 1

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du

Article R971-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 40

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée

Article R5312-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 02

numériques communs mentionnés au 3° du II de l'article L. 5312-1 permettant aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7, aux organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-

Article 1

L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Sct.

Article R724-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 54

Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de mutualité sociale

Article 2

La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l' article L. 222-2 du code de la mutualité.

Article R352-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 48

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier

Article R345-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise mentionné aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II du code de la mutualité, d'une

Article R751-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

a déjà été portée à la connaissance de la caisse, en application des articles R. 161-40 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale par la transmission de feuilles de soins ou d'un avis d'arrêt de travail.

Article D732-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail.

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents des caisses de mutualité

Article 1

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 200 F y compris la majoration, à compter du

Article 104

- Code de la sécurité sociale. Art. L815-7, Art.