Codes de loi français

Article L272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre : 1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

indivisaires en application des articles 815-14,815-15 et 883 du code civil ; 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code

Article 4

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article 3, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues aux articles 433-14 et 433-17 du nouveau Code pénal.

Article 34

Le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ; 6° Document stratégique de façade prévu

Article D156-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.

Article R441-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08

Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ; 2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ; 3° En cas d'affectation des résultats dès l'exercice en cours, en application

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 312-1 intègre ces mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application des articles

Article R717-85-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

code du travail suivantes : 1° Article R. 4412-59 et article R. 4412-60 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques chimiques particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Article Annexe 2

Les nouveaux développements de l'application EAU concernent : - La gestion d'un compte client : articles de code 2 : initialisation (= attribution) du numéro de compte client. articles de code 3 : modification du numéro de compte client. - La mise en

Article 54

E. - Les A à D s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement effectué

Article 74

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L164-1-2 II.-A.

Article R218-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 24

Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

le marché des produits forestiers ; 2° Autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ; 3° Donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.

Article L717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00

Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

L. 124-1 et L. 124-3 et à l'article L. 313-2 du code forestier ; les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ; les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles

Article L161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 : 1° Lorsque

Article D732-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

intervenue au titre du 1° de l'article D. 732-117 ; 2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 732-117.