I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

Code de l'éducation

définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail.

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

un ensemble permettant une gestion forestière commune.

Article L1215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Dans les conditions prévues aux articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et pour l'exercice des missions définies au II de l'article L. 1111-9 du même code, la région est chargée d'organiser, en qualité de chef

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

II. – A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du présent article : 1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes : a) Pour

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

et n'ont pas été réhabilitées ; 7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ; 8° Les majeurs

Article 24-7

—

Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le relogement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 512-2 s'effectue conformément aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du présent code et aux articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme.

Article D138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 31

Code de la sécurité sociale

Dans ce même délai, le Comité économique des produits de santé communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-

Article 2

—

Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire

Article 40

—

Il est institué au profit des communes des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale. Leur montant est de 5 % du principal de l'impôt.

Article L328-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 27

Code de l'urbanisme

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 328-5, l'avis de l'établissement public territorial et du conseil municipal des communes concernées est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception

Article L422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 34

Code du tourisme

ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de

Article L5211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Article 8

—

4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ; 3° L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ; 4° La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d'équipement

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

; 7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de l'article L. 214-154

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Article 34

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art.

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