.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-5-1, Art. L141-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1, Art.

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.

Article 4

—

Chaque plan d'actions comprend : – le repérage des véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, en collaboration avec les collectivités territoriales concernées et les associations mentionnées à l'article R.

Article R731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45

Code de la sécurité intérieure

Indépendamment de l'information donnée au public sur les risques majeurs en application des articles R. 125-9 et suivants du code de l'environnement, la journée nationale de la résilience prévue à l'article L. 731-1-1 du présent code est constituée d'actions

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée ; c) Le dossier d'évaluation des incidences

Article 3

—

L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement.

Article R2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Code général des collectivités territoriales

Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont : 1° Au titre des aires terrestres : a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'article L. 331-1 du code de l'environnement

Article L421-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré : 1° Tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène ; 2° Tout véhicule dont la source d'énergie est une combinaison d'hydrogène et d'électricité ; 3° Tout véhicule à faible empreinte carbone au sens de l'article L.

Article 24-6

—

prévu au même article.

Article 72

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art.

Article 106

—

- Code de l'environnement Art. L334-2-2, Art. L334-2-3, Art. L334-2-4, Art. L334-2-5

LEGIARTI000042367396

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9

Article 1

—

Pour l'application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement : I.

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code rural (nouveau)

La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation européenne sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R. 312-1, notamment ceux dont les potentialités

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Article Annexe

—

Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. Comité local de sûreté portuaire. Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports. Comité national de la facilitation.

Article R1333-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

Il rassemble : 1° Les résultats de mesurages de la radioactivité de l'environnement effectués par soit l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 592-1 du code de l'environnement, soit des

Article 20-6

—

-Le contenu du dossier établi en vue de l'enquête publique est celui précisé à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, complété par : 1° Une notice de présentation du projet de servitudes ; 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en

Article R*423-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national

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