pénal [article abrogé, cf. les articles 413-9 et 413-10 du nouveau code pénal et l'article 476-6 du code de justice militaire] et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 18 de la présente loi, aux

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° De la déclaration

Article 9-4

—

Les administrateurs adjoints de 2e classe promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe en application des articles 9-1 à 9-3 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau suivant :

Article 1383 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

mentionné à l'article L. 174-5 du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le plan.

Article 15

—

A la demande est annexée une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation, lesquels devront avoir été passés sous la condition suspensive de l'autorisation mentionnée à l'article 119-6 du code minier.

Article 46 AZA octies-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code général des impôts, annexe III

prescriptions prévues aux articles R. 162-1 et R. 192-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Pour les logements situés en Guadeloupe, sous réserve du 3°, de ceux qui respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril

Article 92

—

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code

Article 17

—

suivantes : -Code minier Sct.

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.

La procédure de la mise en demeure est prévue en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail (L231-4 al. 1 du nouveau code) et de la prévoyance sociale, pour l'application des prescriptions de l'art. 6 du présent décret.

Article D213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

Code monétaire et financier

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par la présente sous-section et par

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 79

Code des assurances

Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134

Article 8

—

Ces titres pourront être prolongés conformément aux dispositions du IV de l'article 29 du code minier.

Article 5

—

L'emploi de matériels et l'exercice d'activités produisant des flammes ou des étincelles susceptibles d'enflammer le grisou, non réglementés par des textes pris en application du code minier, est interdit, sauf autorisation par le préfet lorsque les conditions

Article Annexe VI

—

R. 1243-36 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) 1. Renseignements généraux 1.1. Dénomination du (des) produit(s) concerné(s). 2. Eléments figurant au point 2 Prélèvement des matériels biologiques de départ (cellules, tissus, organes prélevés). 3.

Article 8

—

I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente

Article L134-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93

Code minier (nouveau)

Les concessions de gîtes géothermiques peuvent être étendues à de nouvelles surfaces si le titulaire du titre démontre que le gîte qu'il exploite est connecté par l'intermédiaire d'une connexion hydraulique définie à l'article L. 124-1-3 à un autre gîte

Article 5

—

Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 2 du présent décret est fixé à 500 millions de nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 700 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 2 et 1 nouveaux francs, 150 millions

Article 7

—

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