R.421-1 du code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

Breton, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

M. e.a. contre État belge, (aff. jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19) ; l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er août 2022, Bundesrepublik Deutschland, aff.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce

des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de

fondement juridique de l'arrêté du 23 juillet 1990, les textes de l'article L. 113-2 du Code de la voirie routière, de l'article 37 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article R. 38 (

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, par courrier du 10 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L.132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant