Codes de loi français

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article L1811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.

Article D407-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 62

du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 49 ; 2

Article L252-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général

Article 31

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 21

Leur intervention se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique établis ou exploités en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises

Article 113

- Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13

Article 4

- Code général des collectivités territoriales Art. L5843-2

Article 126

- Code général des collectivités territoriales Art. L1425-1

Article 31

- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-43

Article 3

- Code général des collectivités territoriales Art. D1873-1

Article 156

- Code général des collectivités territoriales Art. L5216-5

Article 32

L137-27 II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-57 III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article L493-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 50

, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence

Article D1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 13

En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine.

Article 1

- Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2, Art. L4251-1, Art.

Article 16

-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article L314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 33

L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la fraction perçue en métropole, le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ; 2° S'agissant de la fraction perçue en

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.