Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 819 résultats pour « Article R343-3-2 Code des relations entre le public et l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 819 résultats pour « Article R343-3-2 Code des relations entre le public et l'administration »
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EXTRAIT
Article 8
Le préfet chargé de l'instruction fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, après les vérifications de la direction régionale de l'environnement,
Article 4
L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-12 du code des relations entre le public et l'administration est fixée pour
Article 7
Le comité de pilotage de l'Observatoire des abattoirs se réunit deux fois par an dans les conditions définies par l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 52
conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de
Article 11
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus
Article 37
Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 des codes des relations entre le public et l'administration.
Article 7
Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L. 325-1 à L. 325-8 du code des relations
Article 12
Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française.
Article R125-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues, respectivement, par les articles R. 133-8 et R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.
Article A130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 05
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article R412-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
S'il estime que la demande est incomplète, il invite le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
entre le public et l'administration.
Article L6321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
entre le public et l'administration.
Article L6431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
entre le public et l'administration.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 04
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article L. 330-1 du code des relations entre le public et l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement.
Article D441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44
-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2.
Article R152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 49
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
Article R814-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date
Article 4
Les engagements et les références mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1 par voie électronique, sous la forme d'un fichier numérique de tableaux, dont les données sont manipulables
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