Codes de loi français

Article D213-48-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

II.- Le recouvrement par l'agence de l'eau des redevances prévues aux articles L. 213-10-4 ou L. 213-10-12 auprès de la personne qui facture la redevance sur la consommation d'eau potable conformément au 2° du VI de de l'article L. 213-10-4, ou auprès

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

du ministre chargé de l'économie, sous réserve des dispositions de la dernière phrase des 4° et 5° du quatrième alinéa du présent article.

Article 1

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation, et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce, est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la

Article 12

- Code de la consommation Art.

Article R5131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation par une personne habilitée à engager l'entreprise à laquelle

Article 706-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 26

L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15.

Article 45

- Code de la consommation Art. L311-16

Article 202

- Code de la consommation Art. L121-91

Article 82

- Code de la consommation Art. L313-25

Article 50

- Code de la consommation Art. R331-2

Article D448-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

échéant, leur méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ; 4° Pour chaque consommateur participant à l'opération, le fournisseur de gaz naturel assurant le complément de fourniture ; 5° Le cas échéant, pour chaque producteur participant

Article 46 quindecies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme, la consommation supplémentaire

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

présent article, portant sur la sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation, dans les conditions prévues au présent article.

Article R*3231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 30

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

Article 15-1

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article 12

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées

Article L318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent article, doivent être affichées

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre.