S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'appelant, qui succombe, doit être condamné aux dépens et débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Qu'il en va de même de l'article 1720 du Code Civil dont les dispositions ne sont pas non plus d'ordre public.

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

code civil en l'espèce

La SARL JLD Gestion fonde également ses demandes en dommages-intérêts au visa des articles 1116 et 1117 du code civil, faisant valoir que M.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

des intérêts dans les conditions fixées par les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; * 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis hors de cause l'ONIAM ; - condamné

700 du Code de procédure civile.

[I] [U] à payer à M. et Mme [J] [H] et à M. et Mme [K] [H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

, débouté les parties de toutes leurs autres demandes, condamné la SA CIC Lyonnaise de Banque à payer aux époux [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

[U] [J] la somme de 84 370 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail - Condamner la S.A.S. [1] Brands à verser à M.

de l'article L. 1245-2 du code du travail.