détient contre l'entrepreneur en raison des non-façons ou des malfaçons de l'ouvrage ; que, pour refuser d'ordonner la compensation des conséquences des manquements aux règles de l'art

titre respectivement des crédits d'origine Galec, des crédits d'origine Scapsud et des divers autres crédits, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte tant des statuts de la société Galec (art

passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux et fournitures de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, et que selon l'article L. 122-21 (art

20 février 2020, et qu'elle était donc dépourvue d'objet, au motif qu'elle n'avait été soutenue oralement devant la juridiction que le 8 octobre 2020, la cour d'appel a violé les articles 1103 (anc. art

selon laquelle il s'applique notamment lorsque l'aire de stockage est située à moins de 100 mètres de tout bâtiment habité ou occupé par des tiers, François X..., que le tribunal a suivi sur ce point, argue

. 146) et des tribunaux (art. 138 et 139 du code du travail) du Cameroun' ; qu'en affirmant ‘que la clause attributive de juridiction ne lui permettait aucunement d'avoir conscience qu'en l'approuvant

violé l'article 1792 du Code civil, ainsi que l'article L. 242-1 du Code des assurances; 5°) qu'aux termes des conditions particulières de la police souscrite auprès de l'UAP par la société Minergie (art

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Tradi art

multiplié en fonderie, la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement, a cependant considéré que l'unicité de cette pièce suffisait à lui conférer la qualification de "pièce unique" sur le marché de l'art

musicale, en violation des dispositions d'ordre public du Code de la propriété intellectuelle, le contrat ne précisant ni l'étendue des droits cédés ni la délimitation de leur domaine d'exploitation (art

date stipulée du 25 avril 1984 ; et alors que, enfin, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision en ne recherchant pas si le chapiteau n'avait pas été monté au mépris des règles de l'art

Z..., courtier en oeuvre d'art, à qui l'acquéreur a réglé une commission de 100 000 francs après la livraison intervenue le 15 février 1983 ; que Mme A... a assigné M. A..., M.

Me X..., huissier de justice, commis par le pésident du tribunal d'instance de Paris le 18 octobre 1991, avait constaté la modification totale de la distribution du logement au mépris des règles de l'art

et éprouvée, en matière de groupes électrogènes et, qu'après avoir servi pendant trente ans au ministère de la défense, il s'est inscrit pendant dix-huit ans aux cours du conservatoire national des arts

y était invitée si la SCI venderesse avait elle-même réalisé par l'intermédiaire de son gérant, sans faire appel à un professionnel, les travaux d'extension de la maison non conformes aux règles de l'art

membre du conseil scientifique et un document émanant du Minist re de l'Education Nationale et de la Culture, intitulé "relevé des conclusions de la réunion du 30 novembre 1992 relative au musée des Arts

procès-verbal du 2 mars 2004 concernant le débat contradictoire n'est pas signé à la première page, mais qu'à la deuxième page, il est signé par le mis en examen, le juge et son greffier ; qu'il n'est nullement argué

-1 du code de procédure pénale ; “2°) alors en tout état de cause que le refus d'informer opposé à la plainte de la partie civile portant sur les réquisitions initiales du parquet dont la date est arguée