d'accusation en date du 17 juin 1994 ; que cette procédure, par laquelle Chantal Y..., alors en instance de divorce avec Jean-Pierre A..., se plaignait du déménagement, par les susnommés, de ses oeuvres d'art

conclu, par un examen visuel de l'un des puits, que ce défaut de conformité aux règles de l'art ne remettait pas en cause la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

LE 16'ARTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 532 572 500, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

avait été signé par l'ensemble des syndicats sauf la CGT, cet accord ARTT (relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail) apparaissant par ailleurs avoir été signé le 20 décembre 1999

amateur et des professionnels d'art, que sa principale activité, son objet, tendent à défendre les intérêts des artisans exerçant les métiers d'art, mais qu'au-delà de la défense de cet intérêt et du

AMENAGEMENT RESEAUX TERRASSEMENT ESPACES (ARTE) représentée par Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants et défendeurs à l'incident S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 00-44.009 et N 00-44.010 formés par la société Sedri Pizza Del Arte, société anonyme

tous deux domiciliés [...], 3°/ à la société Voinot et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Art

licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art

client, d'autre part, que les documents produits au débat ne permettent pas de mettre en exergue que l'installation de la cuisine par la société a été faite en violation du contrat et des règles de l'art

la somme de 10 160,59 francs, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt a illégalement limité la portée d'une charge de livraison clés en mains, une telle notion impliquant pour tout homme de l'art

partie civile a admis à l'audience avoir été l'objet d'un redressement fiscal sur des opérations immobilières ; qu'il avait vendu son cabinet dentaire car il désirait se lancer dans des affaires liées à l'art

préalablement terrassé la terre végétale et qui avait réalisé le dallage sur un remblai de forte épaisseur, réalisé en deux phases sans compactage par couches successives, contrairement aux règles de l'art

Sur le second moyen : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation des désordres "affectant" les voies et réseaux divers, alors, selon le moyen, "1°/ que si l'homme de l'art

solliciter l'indemnisation des dommages subis par la faute de la société assurée, peu important qu'il soit par ailleurs dirigeant ou associé de la société Eurovert, les limitations prévues au chapitre 2 (art

[V] gérait un compte ouvert dans une banque au Luxembourg où transitaient les fonds correspondant aux ventes d'oeuvres d'art, sur lequel [E] [C] ne disposait d'aucune procuration ; qu'il résultait des

manière concrète si le vendeur avait connaissance du vice invoqué ; qu'en retenant, pour refuser la garantie au titre du vice caché tiré du défaut de conformité de la toiture du salon aux règles de l'art

L. 8256-7, art.