-Ces projets d'opérations immobilières comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

tutelle les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances dans les conditions prévues au III de l'article R. 411-16 ; 12° Passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ou conclure tous baux

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

d'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ; 13° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ; 14° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, les baux

Article L482-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 24

Code de la construction et de l'habitation

locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux

Article 163-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 83

Code général des impôts

Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Code de la santé publique

marchés publics ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 6° Les programmes d'investissement, ainsi que les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

et forestiers prévue par les articles L. 112-1-1 et L. 184-6 : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ; 4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux

Article 432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code pénal

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation

Article 1

Code inconnu

comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ; 37° Commissions consultatives départementales d'affiliation des entrepreneurs de travaux forestiers au régime des exploitants agricoles ; 38° Commissions consultatives départementales des baux

Article 15

Code inconnu

public ; 7° Les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales, ainsi que les participations à des groupements d'intérêt public, à des fondations ou à des associations ; 8° Les achats d'immeubles, prises à bail, ventes et baux

Article 20

Code inconnu

qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ; 11° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux

Article 17

Code inconnu

Article 18

Code inconnu

Ne sont pas soumis à visa les engagements concernant les marchés subséquents à un accord-cadre relatifs à l'approvisionnement en énergie, les baux domaniaux, les décisions diverses et les contrats internes, les conventions de réservations de logement,

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux.

Article R312-194-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de l'action sociale et des familles

la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ; 12° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux

Article L615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

3° indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; 4° fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux copropriétaires ou porteurs de parts, ainsi qu'aux titulaires de baux

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

intérieur de l'agence ; 9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux

Article R1142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.

Article 1

Code inconnu

la participation des employeurs à l'effort de construction est la suivante : -pour l'ensemble des emplois prévus sous forme de subventions : 100 % pour les provisions, 0 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts ou baux

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

Code du sport

vente des produits et services fournis par l'établissement ; 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux

Page 19 · 461 résultats

← Précédent Suivant →