A au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; Considérant qu'en cours d'instance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé le dégrèvement des

Vu 1°), sous le n° 312732, le pourvoi enregistré le 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ;

familles et de l'individu) et GEMPPI (groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de la prévention de l'individu) : 1) les dossiers de demande de subventions pour l'année 2014 comprenant notamment les budgets

Vu le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

militaires de retraite, a fixé au 1er janvier 2006 la date de revalorisation de sa pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat de procéder à une nouvelle liquidation de la pension de M.

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics et

Article 2 : Il est enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de revaloriser rétroactivement la pension de M.

des intérêts moratoires ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de revaloriser sa pension à compter

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

A de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Considérant que le ministre invoque la tardiveté de la requête

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 17 décembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant les autorisations d'absence pouvant être accordées

Le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction Publique et de la réforme de l'Etat, agissant par M. le directeur national des enquêtes fiscales et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général