; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de la société HDF Group, la cour d'appel a énoncé qu'il « n'y a[vait] pas matière à interprétation » de la clause (iii) qui évoquant « en des termes clairs

le lien de causalité entre la chute provoquée par le prévenu et les blessures constatées tardivement sur la victime n'est pas suffisamment rapporté ; "alors d'une part que, en aucun de ses termes clairs

l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 et les propos diffamatoires sont passibles des sanctions prévues à l'article 30 et à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881" ; qu'il résultait aussi des termes clairs

au bénéfice de la propriété commerciale, sans violer l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 3°) que les tribunaux ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, altérer le sens des clauses claires

l'arrêt rectificatif du jugement du 1er avril 1994 n'avait pu régulariser la saisie-attribution du 17 mai 1994 en ce qu'elle a été faite sur le fondement d'un chef de décision qui ne désignait pas clairement

civil ; alors, d'autre part, que Mlle X..., dans sa lettre adressée le 7 novembre 1995 au directeur de l'association : "Je vous ai indiqué par écrit le 31 octobre ma décision de démissionner ", a clairement

lieu où siège l'autorité à l'égard de laquelle s'exerce le lien de subordination ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 3 du Code civil ; 3 / que la lettre d'embauche du 21 juin 1991 précisait clairement

transaction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon les moyens : 1 ) que la transaction énonçait de manière claire

« était grevée de droits de passage » (acte de division des 20 et 25 septembre 1958, p. 1, in fine), sans prévoir une quelconque interdiction de clôturer, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1995) d'avoir condamné la société à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'un salarié qui a manifesté de manière claire

X... énonce clairement que la société JMD prendra à sa charge les remboursements au Crédit lyonnais du prêt de 200 000 francs; que cet acte est signé par l'ensemble des associés et représentants de la

uniquement dans l'hypothèque qui va être ci-après conférée, sans qu'il puisse exercer aucune poursuite ni aucun recours (...) contre ladite caution personnellement" ; qu'ainsi le CIO renonçait de manière claire

sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses indemnités de préavis alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il ne dispose d'aucun élément de preuve de nature à faire douter d'une manifestation claire

disposition spéciale, expressément dérogatoire au principe de la transmission des éléments d'actifs sans charge d'aucune dette, la cour d'appel ne pouvait refuser de faire application de la volonté claire

[Y] quand il ressortait clairement de ce procès-verbal du 3 juin 2019 que l'huissier n'avait pas tenu compte du cantonnement résultant du jugement du 12 juillet 2018 et que celui-ci ne pouvait être inclus

Didier Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Eaux Claires, demeurant Village Viva La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 3 / de Mme Anne Y..., prise en sa qualité de

NATIONALE SUPERIEURE DE MEUNERIE ET DES INDUSTRIES CEREALIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1995, qui, après relaxe de Bruno X... et de Claire

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 330 rendu

Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 5.