première condamnation, X... s'était engagé à adresser une somme provenant de cessions de biens de communauté s'élevant à 100 000 francs pour régler une partie de l'important arriéré qu'il reconnaissait devoir

est celle d'une coordination entre les différents entrepreneurs choisis par le maître de l'ouvrage et d'une vérification de l'état d'avancement des travaux afin notamment que leur financement par le Comptoir

Estudies, à la suite de la demande de la cour d'appel à l'audience du 23 septembre 2014 réclamant la transmission des pièces justificatives dans le cadre du délibéré, a transmis à ladite juridiction par courrier

application de l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une interdiction du territoire français pendant 3 ans ; "alors que toute personne a le droit d'être informée dans le plus court

moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il porte sur la cotisation versée le 28 septembre 1988 : Attendu que la CAMPLP fait grief au jugement d'avoir décidé que les intérêts moratoires devaient courir

La société Toquet immobilier fait grief à l'arrêt d'écarter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la

l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le titulaire d'une enseigne qui a cumulativement recours à un réseau de franchise et à un réseau de succursales est tenu, à l'égard de ses franchisés, d'un devoir

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Wescho, les conclusions de M.

auxquels il n'a été donné aucune suite; que ces affirmations sont confortées par la lettre du 30 octobre 1992, émanant de CFN et accompagnant les devis, sur laquelle il est indiqué : "Par ailleurs,

X... fait encore le même grief à l'arrêt du 28 février 1997 alors, selon le moyen, 1 /, que pèse sur le gestionnaire de portefeuille un devoir de loyauté aux termes duquel il doit toujours privilégier

; -subsidiairement, -juger forclose l'action de la Banque Courtois ; -subsidiairement, -juger nul l'engagement de Monsieur [S] [B] ; -subsidiairement, -juger que la Banque Courtois a manqué à son

Retenant le contraire, le tribunal fait peser sur le courtier un devoir d'information envers la banque ne s'appuyant sur aucun fondement juridique.

[R], courtier professionnel en assurances, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité puisque, dans le cadre de l'obligation de moyens qui est la sienne, il avait le devoir de vérifier

Pluyette, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Les Matériaux Réunis, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Européenne d'Etudes et de Courtage

X... fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité dirigée contre la BNP du fait du manquement, par celle-ci, à son devoir d'information, alors, selon le pourvoi, que

de mise en garde ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que le banquier a un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur profane en cas de crédit excessif ; Considérant qu'il est établi par les

décidée par le CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis

d'homicide involontaire qui lui est reproché et, en conséquence, a débouté les parties civiles de leurs appels et confirmé l'ordonnance entreprise ; "alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir