Codes de loi français

Article 229-II-1.35

Il convient d'installer à un endroit approprié sur le tableau principal ou dans le local de commande des machines un voyant signalant que les batteries qui constituent la source d'énergie électrique de secours sont en décharge. 8.

Article 3

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises

Article CH 36

transmission, amortisseurs et autres éléments similaires ; - des matériaux de catégorie M1 ou A2-s1, d0 en vue d'assurer une correction acoustique ; - l'isolation est extérieure et réalisée avec des matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0 ; - les batteries

Article R861-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

-L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 861-2-1 prend en compte les éléments et barèmes suivants : 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : valeur locative annuelle définie aux articles 1494

Article R553-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

I. ― L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 553-5 prend en compte les éléments et barèmes suivants : 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : valeur locative annuelle définie aux articles

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

de la section de fonctionnement peuvent comprendre : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir : 1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 75

-Les 1° à 7° et 9° du I et le III s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l'année précédant l'année d'imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390

Article 22

d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; - les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries

Article O 15

provenance de la source normale, leur passage automatique à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du déclenchement du processus d'alarme ; - si l'éclairage de sécurité est constitué par une source centralisée constituée d'une batterie

Article PE 36

de tension en provenance de la source normale, leur passage à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du processus de déclenchement de l'alarme ; - si l'éclairage de sécurité est réalisé par une source centralisée constituée d'une batterie

Article D224-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

national de la dernière unité du modèle concerné : a) Sellerie ; b) Dossiers ; c) Appui-tête ; d) Appui-bras ; e) Accoudoirs ; f) Supports de roue ; g) Roues dont pivotantes ; h) Mains courantes ; i) Manettes ; j) Moteurs électriques et batteries

Article 1384 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 1388 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité) (1) : a) Biens immobiliers (préciser la nature de ceux-ci, leur adresse et la valeur locative indiquée dans le dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 221-II-1/42

sifflet du navire, les avertisseurs d'incendie à commande manuelle et tous les signaux intérieurs requis en cas de situation critique ; à moins que ces services ne disposent pour une période de 36 h d'une alimentation indépendante fournie par une batterie

Article 150-1.16

de l'inspection et communication des éléments justificatifs au ministre chargé de la mer, ce dernier prononce, sauf dans les situations visées à l'article L. 5334-4 du code des transports tel que modifié, le refus d'accès aux ports au navire qui : a) Bat

Article 1395 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 96

et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Article 78

Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est calculée la différence entre les deux termes suivants : -des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Article 1

Les cotisations dues par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises sur un revenu cadastral théorique.