formé par la société Galeries Nolivos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes

X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université,

société Edouard et fils, dont le siège est ..., (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit du directeur général des Douanes

par la société SDVL, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes

industrielle de Jarry, rue Thomas Edison, 97122 Baie-Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes

société Ducros Guadeloupe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

N... rappelaient qu'en sa qualité de directeur des ressources humaines de la société et du domaine BtoC celui-ci disposait d'un pouvoir permanent pour agir dans toutes les sociétés relevant de ce domaine

Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 novembre

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION des DOUANES

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64 du Code des Douanes

accessoirement à l'action publique, l'administration des douanes est recevable à interjeter appel du jugement rendu en son absence ; mais que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis

, domicilié ..., 2 / du directeur général des Douanes, domicilié administration des Douanes, bureau D/2, ...Université, 75700 Paris RP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine

et l'a condamné solidairement avec Francis X... à payer à l'administration des Douanes les sommes de 587 296 francs au titre des droits éludés, de 1 284 000 francs à titre de confiscation de marchandises

(président du conseil d'administration), Dominique A... (directeur général et administrateur) et M. Z...