Faisi Z...

Madame [Z] * Maître [O] ès qualités de mandataire judiciaire * Maître [W] ès qualités d'administrateur judiciaire était représenté par Monsieur [G] [N] * Monsieur [M] [L], gérant de la société SCI FARDIER

dont le nom n'a pas été rayé du registre des faillis.

par Mademoiselle Bénédicte X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de : 1°) Madame Lidia A..., demeurant à Faido

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fadis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fadis

        Le failli interjeta appel de ce jugement le 2 août 1984. Il décédait le 7 mars 1985.

Le 10 mars 1999, la société A.T.A.M., considérant que le requérant était un «   petit entrepreneur   » ( piccolo imprenditore ) et que, en tant que tel, il ne pouvait pas être déclaré failli,

EN VUE DE LA VENTE DES IMMEUBLES DES FAILLIS LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853, DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE SUIVANT LEQUEL

20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE POUR AVOIR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE RECU DU FAILLI

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement disciplinaire suppose de caractériser une faute imputable au salarié ; qu'en lui faisant grief d'avoir failli

juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - rectifié l'ordonnance du 21 juin 2023 en page 4 en ce qu'il faut lire: 'il apparaît donc que la société BT France est susceptible d'avoir failli

suites d'une hypothermie ; que les experts désignés par le juge d'instruction indiquent que cet état avait dû débuter dès la prise en charge et que Louis B... a, selon eux, de manière caractérisée failli

constatations que l'accident a pour cause l'instabilité de l'ossature métallique dépourvue de contreventement et assemblée par ligatures de fil d'acier ; qu'il s'ensuit que les cogérants de la société X... ont failli

8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

Par un jugement déposé le 16 juillet 2002, le tribunal accorda au requérant le réhabilitation et ordonna l’effacement de son nom du registre des faillis. B.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 1996) et les productions, que la société Fadier Elevage, qui exploite en Ille-et-Vilaine un élevage de porcs, a passé commande

-Juger que le centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LUNELLOIS a failli à ses obligations de contrôleur technique et engage sa responsabilité civile à l’égard de M.

D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE QUI DESSAISIT LE FAILLI