Ne peuvent bénéficier du minimum que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre

Article 13-2

—

Le secrétariat de la commission notifie à l'assuré, dès sa réception et par tout moyen conférant date certaine à cette notification, le rapport médical mentionné à l'alinéa précédent et l'informe de la possibilité de faire valoir ses observations dans

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

identifié selon les modalités prévues aux I et II du présent article, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application de l'article 77-2, le procureur de la République en informe l'agent, qui fait valoir

LEGIARTI000023587730

—

Les préventes, à-valoir et minima garantis seront intégralement reportés comme recettes nettes part producteur. L'expression recettes nettes part producteur s'entend plus particulièrement de la manière qui suit. I.-Exploitation en France A.

Article Annexe

—

Sa prestation est le faire-valoir de la prestation réalisée par ses collègues de la salle et contribue à véhiculer une image positive de l'entreprise.

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

La personne contrôlée dispose de quinze jours après notification des informations mentionnées au précédent alinéa pour faire valoir, le cas échéant, ses observations en réponse.

Article L1110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir

LEGIARTI000034796785

—

LOUIS CONTE GRAMAT 480780121 CH FANNY RAMADIER SAINT-CHELY 480000033 CH FANNY RAMADIER SAINT-CHELY 480780139 CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC 480000041 CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC 480780154 CENTRE HOSPITALIER SAINT-JACQUES 480000066 CENTRE HOSPITALIER

LEGIARTI000041877837

—

Les sénateurs requérants font valoir que, en imposant, pour des raisons sanitaires, une limitation du nombre de députés présents simultanément dans l'hémicycle à soixante-quinze, selon une représentation proportionnelle des groupes, la Conférence des

Article Annexe 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

Article 10 Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, M. … s'engage à ne

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code pénal

personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir

Article Annexe

—

Haubourdin. 59286 Lambersart. 59328 Marquette-lez-Lille. 59386 Raismes. 59491 Roubaix. 59512 Saint-Amand-les-Eaux. 59526 Saint-Saulve. 59544 Vieux-Condé. 59616 Oise (60) Chantilly. 60141 Crépy-en-Valois

LEGIARTI000028786110

—

Montpellier 0340837A Collège Jean Bene PÉZENAS Montpellier 0660521H Collège Pablo Casals CABESTANY Montpellier 0340070S Collège du Jaur SAINT-PONS-DE-THOMIÈRES Montpellier 0480607Z Collège Bourillon MENDE Poitiers 0160884Z Collège Marguerite de Valois

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Lorsque le tribunal est saisi de la demande de cession, en l'absence d'accord entre les intéressés sur la valeur des droits des associés ou actionnaires cédants et de ceux qui ont fait valoir leur volonté de se retirer de la société, cette valeur est

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code monétaire et financier

Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article L. 214-24-35 du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article L. 214-24-45, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les

Article 220 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64

Code général des impôts

dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France jusqu'au 31 décembre 2026 : a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Code des transports

présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, les indications suivantes : Article 4 Le donneur d'ordre dispose des véhicules jusqu'au moment où le destinataire fait valoir

Article Annexe I (suite)

—

60 Oise Bachivillers 60 Oise Bargny 60 Oise Beaumont-les-Nonains 60 Oise Berneuil-en-Bray 60 Oise Béthancourt-en-Valois 60 Oise Betz 60 Oise Boissy-Fresnoy 60 Oise Boissy-le-Bois 60

Article 21

—

. ― Le contrat de développement territorial peut valoir déclaration de projet des actions ou opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures visés au sixième alinéa du II du présent article pour l'application de l'article L. 300-6 du code de

Article 36

—

En cas de publication d'un commandement pour valoir saisie d'un immeuble dépendant d'une succession à l'encontre des successibles d'une personne décédée, ou du jugement d'adjudication ultérieur, la production de l'acte de notoriété ou le certificat prévue

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