21 novembre 1997) que plusieurs salariés de la société Européenne de Propulsion (SEP), faisant valoir que le samedi 11 novembre 1998 se trouvait inclus dans leurs congés payés et que lorsqu'un jour férié

de la Fédération départementale puisque celle-ci décide des sommes allouées à chaque association locale ; qu'il y a également unité économique car la Fédération départementale ne peut exister sans les

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT), dont le siège est .

chômage du 8 mai 1984 alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est d'usage constant, non seulement au magasin Monoprix, mais également dans les autres magasins et pas seulement à Nantes, que les jours fériés

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre des jours fériés travaillés et des deux jours de repos hebdomadaires non octroyés, outre congés payés afférents

fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de la Société nationale des chemins de fer

22-7 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être facturées à l'assurance maladie en sus des forfaits d'hospitalisation, tels que les forfaits dialyse ; qu'en retenant que la spécialité de fer

l'association [4] (l'association), gestionnaire de l'unité de dialyse de Gravelines, un indu, à la suite d'un contrôle ayant mis en évidence des anomalies de facturations concernant des spécialités de fer

X... a assigné la société Danel Ferry en remboursement de divers frais et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Danel Ferry fait

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 La Fédération

Gilles A..., secrétaire du syndicat FER-CGT, demeurant ...

comme il se doit, l'auteur de l'acte aurait été contrarié et le temps de latence engendré par la surprise d'affronter une porte fermée aurait permis au chauffeur de s'extraire de cette situation.

que par décret en Conseil d'Etat même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables : ... 2°) Les travaux de création ou d'établissement ... de chemins de fer

travail ; qu'en la déboutant de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents au titre des avantages individuels acquis, en l'espèce 5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés

d'un pistolet 22 long riffle, arme de quatrième catégorie, dotée d'un chargeur manifestement en permanence approvisionné, puisqu'il comportait encore six cartouches lors de sa saisie après deux coups de feu

légal tombant un jour de semaine dans la période ne peut être considéré comme un jour de congé même si ce jour férié tombe un jour de semaine habituellement non travaillé dans l'entreprise", s'est borné

Ces indemnités ne se cumulent pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué un ou plusieurs jours fériés légaux travaillés.

de base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; que pour valider néanmoins ce chef de redressement, la cour d'appel a retenu qu'« en l'espèce, les indemnités des dimanches et jours fériés