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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721d0cd580146773f79cb
20 octobre 1993
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.
61372302cd580146774044e5
12 février 1998
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M.
6137230dcd58014677404c88
24 février 1998
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de M.
61372315cd580146774052dd
30 juin 1998
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M.
6137231ccd58014677405894
5 mai 1998
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M.
6137231ccd580146774058c6
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372322cd58014677405dd0
16 juillet 1998
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.
61372322cd58014677405dd3
61372323cd58014677405ef3
6 octobre 1998
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613721accd580146773f5e95
7 octobre 1992
613721c0cd580146773f6d68
17 février 1993
61372380cd5801467740aa14
18 avril 2000
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Sogespa finance, les conclusions de M.
61372384cd5801467740acf2
15 juin 2000
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M.
61372373cd58014677409f19
23 février 2000
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M.
61372374cd58014677409ff3
6137227fcd580146773fdb0c
27 juin 1995
Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M.
613722b8cd580146774009f0
22 octobre 1996
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M.
613721fdcd580146773f94a2
8 décembre 1993
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint-André, de Me Delvolvé, avocat
6137268acd58014677426662
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.
6137265ecd58014677425069
13 octobre 1999
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
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