l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), "La Part Dieu", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars

A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

Marc F..., demeurant ... à Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique), 3°/ Mme Nicole Z..., demeurant à Pompas, route de Kerbrun, Herbignac (Loire-Atlantique), 4°/ Mme Patricia G..., demeurant au Village de Gras

Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Gérard J... 64, Mme Annette I... 62, Mme Laurence K... 60, M. Thierry H... 58, Mme Marcelle N... 56, M. Jean-Marc X... 55, M.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON (7ème chambre A) en date du 6 juillet 1990 qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour homicides et blessures involontaires et à 2 000 francs d'amende

Hubert X..., demeurant Roquette, route de Castelnaudary, à Limoux (Aude), 3 ) M.

Jean-Marie Jouanjan, demeurant 29, avenue Lacour, 95210 Saint-Gratien, 22 / de M. Eric Lassee, demeurant 13, rue de la Fauconnerie, 94370 Sucy-en-Brie, 23 / de M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet LANGENIER, demeurant au Port (97420), ..., demeurant ..., M.

Jean-Pierre ZR..., demeurant à Lille (Nord), ..., 80°/ de Mme Rose-Marie BF..., demeurant à Loos (Nord), ..., 81°/ de Mme Lucienne XF..., demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ... et actuellement

Anne-Marie, - DUPONT Pascal, - DUPONT Laurence, - DUPONT Maryline, - DUPONT Murielle, - DUPONT Daniel, - E... Catherine, - E... Cyril, - E... Romaric, - K...

[S] [Z] Grosses : 2 Me Laura SZPIEGA Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copie : 1 Dossier Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Me Laura SZPIEGA PARTIES : Madame [G] [P] [F] épouse [Z] née le 15 décembre

Au-delà de cette infraction au code de la route et de votre irresponsabilité, vous mettez ainsi la sécurité des personnes et des biens en danger.

Marc Y..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., appartement 188, 86000 Poitiers, 4°/ de Mlle Sylvie Y..., demeurant Le Pey, route de l'Herm, 40000 Magesc, pris en leur qualité

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence X..., demeurant chez M.

Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Raymond Y..., demeurant à Loisy Sur Marne, Vitry le François (Marne), en cassation de deux arrêts rendus le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de : 1°) M.