qualité d'associée depuis son envoi en possession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 223-13 du code de commerce ; 2°/ que l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées

qu'est illégitime la violence qui vise à obtenir un avantage excessif, par l'usage abusif de son droit que fait l'auteur de cette violence ; que, dès lors, doit être annulé l'engagement du créancier à lever

Prosper Len Y...

E... et la société Leo inversiones corporation ont, par lettres des 20 février et 19 mars 1998, exprimé leur volonté d'effectuer le paiement du prix pour le compte de la société Tower Bridge ; qu'aucun

La société Food Casual Lens ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, MM.

testament du 19 juillet 1988, révoquant expressément un précédent, elle a institué légataires universelles ses deux petites-filles, Laurence et Pascale, à charge pour elles de délivrer à Mme A... un legs

Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Flashlab, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Eurofins Lem

du 10 février 1994, l'expert judiciaire notait au titre du « bâtiment B : fond de cour » : « les fissures constatées en cuisine, salle d'eau des appartements 24, 28, 31, 34, 39 semblent provenir d'un léger

en 1968, et obtenir en conséquence la reconstitution de l'actif de la succession afin de déterminer l'assiette de son usufruit légal et l'étendue de la quotité disponible en vue de l'exécution de son legs

l'infraction qui a motivé la condamnation ; que l'article 322-1 du code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger

présence physique ; qu'Aurélie X... vexée a alors traité son professeur de "bâtard, fils de pute, connard" ; qu'en riposte à ses injures Pierre Y... l'a réprimandée, accompagnant ses paroles d'un léger

593 du Code de procédure pénale et que la décision attaquée d'où il ressort tantôt que Jean-Pierre X... a fait "un usage conscient" d'attestations fausses tantôt qu'il a fait "un usage pour le moins léger

la société exploitant un gisement de gaz, retient que le demandeur n'établit le lien de causalité de l'effondrement ni avec les tirs à l'explosif pratiqués à quelques centaines de mètres, ni avec le léger

francs; qu'il précisait même dans ses écritures que les lésions dont il a été victime ont évolué favorablement devenant de plus en plus discrètes sauf celle de l'aile narinaire droite qui présente un léger

appartenant, alors, selon le moyen "1 ) qu'en violation de l'article L. 13.13 du Code de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations concernant le caractère léger

des biens des mineurs, chacun devant rendre compte de sa mission au juge aux affaires familiales dans un délai d'un mois, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par

A SA FEMME ETAIENT GREVES D'UN LEGS DE RESIDUO AU PROFIT DE D...

PU REFUSER D'ADMETTRE QUE LE LEGS LITIGIEUX AVAIT ETE FAIT A T.