Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés,

Article 5

—

Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce

Article 4

—

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce

Article 9

—

Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui

Article 6

—

Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 11

—

Article 1

—

Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l' article

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public

Article L136 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 62

Livre des procédures fiscales

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants

Article L762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-4 à L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la

Article 2.6.3

—

La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

Article 22

—

La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère : - la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ; - la collecte, l'expertise, la normalisation

Article 3

—

formation continue et bénéficient, à ce titre, d'indemnités de mission dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère

Article 2

—

applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant : CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE GRADE OU EMPLOI PERMETTANT LA DÉTERMINATION Attaché d'administration du ministère

Article 1

—

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les

Article Annexe

—

SPÉCIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE EMPLOIS NOMBRE Sous-directeur adjoint de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés au service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr/ dans le cadre duquel sont mis en œuvre

Article 9

—

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce

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