Codes de loi français

Article L621-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

détail, ou le bon fonctionnement du marché ; 3° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite une plate-forme de négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10

Article L525-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

I. – Par dérogation à l'article L. 525-3, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut émettre et gérer de la monnaie électronique ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la

Article 1

d° Chefs d'atelier principaux de l'établissement public La Monnaie de Paris. d° Chefs mécaniciens de l'établissement public La Monnaie de Paris. d° Contrôleurs des alcools de classe supérieure.

Article Annexe 1

(Monnaies de collection Classique Or) Désignation Diamètre en mm COMPOSITION MASSE Tranche Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve 85 Or 999 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation

Article Annexe 1

(Monnaies de collection Classique Or) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve 85 Or 999 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation du tirage

Article 10 GA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

I. – Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39 octies D du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur, exprimée en monnaie locale, qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale française à la

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à l'article R. 411-1.

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

I.- Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de placement collectif

Article L511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement du compte nanti ou des titres prévue aux IV et V de l'article L. 211-20 intervient : 1° Pour les sommes en toute monnaie

Article L451-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 39

stabilité institué par le traité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l'Union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des Etats membres dont la monnaie

Article L1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 26

; 6° Les références au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ; 7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie

Article L285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

en Polynésie française ; 3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie

Article 1

Adjoints techniques mécaniciens des Monnaies et médailles. / / Bibliothécaires adjoints de classe normale. / / Chefs d'atelier des Monnaies et médailles. / / Chefs d'atelier principaux des Monnaies et médailles.

Article 315-13

La couverture exigée des clients est calculée en pourcentage des positions et selon la nature des actifs conformément aux indications ci-après : 1° couverture constituée par des espèces (euros et autres monnaies en circulation au sein de l’Union européenne